Article 1 – Identification du Prestataire

Le Prestataire est Maria Belot EI, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 999 655 277, exerçant une activité de prestations d’archivage.

• Site internet : belot-archiviste.fr
• Adresse électronique : contact@belot-archiviste.fr
• Siège social : 35 rue Jacques Prévert, 54210 – Saint-Nicolas-de-Port, France

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maria Belot EI fournit à ses clients professionnels des prestations d’archivage, notamment :

• Élimination réglementaire des archives,
• Classement et élimination réglementaire des archives,
• Procès-verbal de récolement des archives à la suite des élections municipales,
• Suivi et maintenance des archives communales (post-classement).

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Maria Belot EI.

Elles sont systématiquement communiquées au client et acceptées par celui-ci lors de la validation du devis ou de la lettre de mission.

En cas de contradiction, les dispositions figurant dans le devis ou la lettre de mission prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 – Devis et lettre de mission

Toute prestation fait l’objet d’un devis et d’une lettre de mission précisant la nature, le périmètre, la durée et les modalités d’exécution de la mission.

La prestation débute après acceptation écrite du client (signature).

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.

Les prix sont déterminés en fonction de la nature de la mission, du volume des archives à traiter et de la durée estimée de l’intervention.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire prévue au devis ou à la lettre de mission, les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Le paiement s’effectue par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 7 – Obligations de la prestataire

Maria Belot EI s’engage à exécuter les prestations avec diligence, compétence et conformément aux règles et pratiques professionnelles archivistiques.

Elle s’engage à respecter la confidentialité des documents confiés et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur protection.

Article 8 – Obligations du client

• Fournir les informations et documents nécessaires à la mission,
• Garantir être titulaire des droits sur les archives confiées,
• Informer Maria Belot EI de toute contrainte légale ou réglementaire applicable aux documents (durées de conservation, confidentialité, documents sensibles).

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de Maria Belot EI est limitée aux dommages directs résultant de l’exécution de la prestation, dans la limite du montant total facturé pour la mission concernée.

Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices immatériels.

Article 10 – Assurance

Maria Belot EI déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pouvant lui incomber dans le cadre de l’exécution de ses missions.

Cette assurance est souscrite auprès de la MAIF, pour une couverture adaptée à l’activité de prestations d’archivage.

Une attestation d’assurance pourra être communiquée au client sur demande.

Article 11 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission.

Article 12 – Données à caractère personnel (RGPD)

Lorsque les prestations impliquent le traitement de données à caractère personnel, Maria Belot EI intervient en qualité de sous-traitant, au sens de la réglementation applicable.

Les données sont traitées uniquement sur instruction du client et pour les besoins exclusifs de la mission.

Article 13 – Restitution et élimination des archives

À l’issue de la mission, les archives sont restituées au Donneur d’ordre selon les modalités définies au devis et à la lettre de mission.

Dans le cadre des prestations d’élimination réglementaire, Maria Belot EI se limite à la préparation et à la rédaction des bordereaux d’élimination.

Article 14 – Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.